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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Parcs de l'équipement
Discuté en séance le 2 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er avril 2009 par : MM. Pinton et du Luart.
A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au 1erjanvier 2010 ou au 1erjanvier 2011
par les mots :
au 1erjanvier 2012 ou au 1erjanvier 2013
B - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - La convention est signée au plus tard le 1eroctobre 2011 ou le 1ermai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1erjanvier 2012 ou au 1erjanvier 2013.
Exposé Sommaire :
De nombreuses réformes doivent être mises en application par les Départements au cours de l'année 2009 : Revenu de Solidarité Active, Mesures d'accompagnement personnalisé, achèvement des transferts de la loi du 13 août 2004. Compte tenu de l'examen tardif du présent projet de loi par le Parlement et de ses conséquences importantes pour les Conseils Généraux, il est nécessaire de reporter sa mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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