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Amendement N° 5 rectifié (Non soutenu)
Parcs de l'équipement
Déposé le 26 mars 2009 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Türk, de Montgolfier, Doligé et du Luart.
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
de la fonction publique territoriale
insérer les mots :
à la date de promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de limiter l'application de cette intégration à la fonction publique territoriale aux cadres existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi afin d'éviter que de nouveaux cadres et/ou statuts ne soient imposés ultérieurement aux collectivités locales par voie règlementaire.
Il s'agit d'éviter que par décret un nouveau statut soit imposé aux collectivités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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