Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 4 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2009 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Proposition de loi N° 363 (2008-2009) visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
Après l'article 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à :
| « | FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine | TARIF applicable (%) |
| N'excédant pas 790 000 € | 0 | |
| Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 € | 0, 60 | |
| Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 € | 0, 85 | |
| Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 € | 1, 10 | |
| Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 € | 1, 45 | |
| Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 € | 1, 80 | |
| Supérieure à 16 480 000€ ou égale à 30 000 000€ | 2 | |
| Supérieure à 30 000 000€ | 2, 25 |
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.