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Amendement N° 1002 2ème rectif. (Tombe)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 27 mai 2009
Déposé le 13 mai 2009 par : MM. Leroy, Doligé, Sido, Lambert, du Luart, César, Huré.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
médico-social
insérer les mots :
qui comprend au moins un représentant par conseil général et
Exposé Sommaire :
La suppression des comités regionaux d'organisation sanitaire, sociale et médico-sociale (CROSMS) est dictée par le passage d'une logique de dépôts des demandes à une logique d'appels à projets. Lenouvel article L. 313-1-1 instaure une nouvelle commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social à laquelle sont associés des représentants des usagers. Devant le silence de la loi sur la composition de la commission et dans le respect des compétences exercées par les collectivités territoriales, il est nécessaire d'intégrer une représentation de ces dernières, et plus encore des départements, responsables des schémas dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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