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Amendement N° 1007 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : M. Lardeux, Mme Procaccia.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est complété par les mots : « ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir au régime de protection sociale des salariés agricoles les agents précédemment employés par des organismes de mutualité sociale agricole qui sont recrutés par les agences régionales de santé. Cette mesure permet ainsi à ces salariés de conserver les droits et avantages dont ils bénéficiaient avant ce recrutement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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