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Amendement N° 1012 3ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 1314
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Gournac, Mme Debré.
Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique :
« Le directeur général dirige les services de l'agence. Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets :
- quant à la forme, il intègre à cet alinéa, où elle a mieux sa place, la disposition prévoyant que le directeur général de l'ARS dirige les services de l'agence ;
- quant au fond, il prévoit que les agents des caisses d'assurance maladie seront mis à disposition des ARS, et non recrutés par elles, ce qui devrait grandement simplifier la gestion et la mise en place des ARS.
Cette formule est celle déjà utilisée, par exemple, par la direction de la sécurité sociale, qui emploie des agents de la sécurité sociale mis à la disposition de l'Etat, mais qui demeurent gérés et rémunérés par leur employeur. Cette solution ne crée apparemment aucune difficulté. Au contraire, elle évite à l'administration centrale la charge de la gestion de personnels de statut privé, garantit la présence des agents concernés pendant une période pour laquelle ils s'engagent, et leur assure une faculté de retour qui, en les sécurisant, les incite à ce type de mobilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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