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Amendement N° 1013 2ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Gournac, Mme Debré.
Rédiger comme suit les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique :
Il gère les personnels mentionnés au 3°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4°.
Exposé Sommaire :
Amendement s'inscrivant dans la logique d'une mise à disposition des ARS des agents de l'assurance maladie, plutôt que d'un « recrutement ».
Le directeur général de l'ARS aurait naturellement autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence, mais ne recruterait, et donc ne « gérerait » en totalité que les contractuels de droit publics prévus au 3°, à la différence des autres catégories de personnel des agences : fonctionnaires de l'Etat venant des Drass et des Ddass et affectés dans les ARS (en gardant leur statut) ; fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, praticiens hospitaliers en fonction dans les services ou organismes dont les compétences sont transférées aux ARS, et qui y poursuivront leur activité dans la même situation administrative, agents des organismes d'assurance maladie mis à disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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