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Amendement N° 113 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller.
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité sera remis au Parlement incluant une étude épidémiologique réalisée de manière transparente et contradictoire, et une nomenclature des symptômes reconnus dans le répertoire des déficiences.
Ce rapport définira les modalités d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'intégration de l'intolérance environnementale aux champs électromagnétiques au guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées prévu par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que la qualité de travailleur handicapé soit reconnue pour les personnes souffrant d'une intolérance environnementale aux champs électromagnétiques dites électro-hypersensibles.
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