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Amendement N° 1140 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 27 mai 2009
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Mercier, Kergueris, les membres du Groupe Union centriste.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'alinéa de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel « les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'État dans le département et avec l'agence régionale de santé ».
Cette disposition tend à instaurer une forme de tutelle de l'État sur le département pour ces missions. Ce qui peut s'analyser en une forme de recentralisation peu justifiable et, en tout état de cause, incompatible avec les lois de décentralisation.
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