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Amendement N° 1143 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Vanlerenberghe, Mmes Dini, Payet, M. J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-6 du code de la santé publique, après les mots :
des établissements de santé
insérer les mots :
et des établissements médico-sociaux
II. - Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
et places
III. - Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
et médico-sociaux
Exposé Sommaire :
L'article L.1435-6 du code de la santé publique tel qu'issu du vote de l'assemblée permet à l'agence régionale de santé d'avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions et contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé ainsi que des organismes d'assurance maladie.
Compte tenu du champ nouveau des compétences acquises dans le secteur médico-social, il convient de compléter cet article de la mention des établissements médico-sociaux dont les données seront dans les mêmes conditions tout aussi nécessaires à l'accomplissement par l'ARS de ses missions.
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