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Amendement N° 1168 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 977 )
Déposé le 11 mai 2009 par : Le Gouvernement.
Supprimer le 21° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte de la commission vise à mettre en place dans les établissements et services accompagnant de façon permanente des personnes âgées ou handicapées un service minimum.
Sur un sujet aussi complexe, où nous avons à la fois le devoir d'assurer la sécurité d'usagers en situation de fragilité et de nous concerter avec les partenaires sociaux du secteur, le Gouvernement propose la suppression de cette disposition et la mise en place d'une mission d'expertise associant les interlocuteurs concernés.
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