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Amendement N° 977 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1168 )
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le 21° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée en cas de grève du personnel un service minimum. Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est effectivement nécessaire de prévoir des modalités permettant l'accueil et le soin des personnes prises en charge dans les établissement médico-sociaux, notamment au regard de l'importance de certaines pathologies il n'est pas souhaitable de renvoyer les modalités de l'instauration de ce service minimum qui pourrait revêtir, dans le silence du décret, une véritable privation du droit de grève.
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