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Sous-Amendement N° 1222 à l'amendement N° 676 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 13 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mai 2009 par : Le Gouvernement.
Après les mots :
les mesures appropriées
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 676 :
. Un décret détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
En cas de non-publication d'indicateurs, est ouverte la possibilité d'une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Cependant, cette modulation ne peut s'appliquer qu'aux établissements susceptibles de bénéficier de ces dotations de financement des missions d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas de tous les établissements de santé, et en particulier des établissements psychiatriques ou de soins de suite et de réadaptation. C'est pourquoi, il est proposé de laisser le directeur général de l'agence régionale de santé déterminer les mesures à prendre qui seront proportionnées à la gravité du manquement constaté.
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