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Amendement N° 123 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller.
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 162-1-14, il est inséré un article L. 162-1-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-14-2. - Les associations d'usagers, comprises au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usagers qu'elles représentent devant la caisse primaire d'assurance maladie ou toute autre instance compétente dès lors que ces derniers s'estiment victimes d'une violation des règles du présent code par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un établissement médico-social. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de créer un recours en suppléance directe pour défendre les usagers contre des refus de soins ou toute autre violation de leurs droits reconnus par le code de la santé publique.
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