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Amendement N° 124 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller.
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le tact et la mesure
par les mots :
un plafond fixé par décret en Conseil d'État
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un plafond ne pouvant pas donner lieu à interprétation pour les dépassements d'honoraires excessifs.
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