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Amendement N° 1257 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1348
Déposé le 14 mai 2009 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le livre Ierde la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES POUR LA SANTE
« Chapitre unique
« Art. L. 1171-1. - Une fondation contribue à la mobilisation des moyens nécessaires pour soutenir des actions individuelles ou collectives destinées à développer des comportements favorables à la santé. Ces actions contribuent notamment à la promotion d'une alimentation équilibrée, de l'activité physique et sportive ainsi qu'à la lutte contre les addictions. »
Exposé Sommaire :
La disposition adoptée par l'Assemblée nationale visait à créer au sein d'un titre unique une fondation pour développer des actions spécifiques visant à l'amélioration de la prévention et à l'adoption de comportements sains, dans le cadre d'actions individuelles ou collectives. La commission des Affaires sociales du Sénat a retiré cette disposition.
La création d'une fondation permettra de mobiliser des moyens supplémentaires pour la prévention des comportements à risque et la promotion de la santé. Elle permettra à la société civile de participer plus activement aux actions de santé publique, en complémentarité et synergie avec les opérateurs institutionnels tels que l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et en mutualisant les actions des spécialistes de la prévention, - intervenants de terrain, institutions et entreprises -.
L'inscription dans la loi d'une fondation contribuant à la politique de santé publique permet d'en reconnaître l'utilité et de mobiliser les décideurs et acteurs de santé, qu'ils soient publics ou privés, dans un cadre reconnu et contrôlable.
Cet amendement a pour objet de créer une fondation visant à participer à la promotion de comportements favorables à la santé.
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