Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 127 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller.
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7 du code de la santé publique, après les mots :
après avis du représentant de l'État dans la région
insérer les mots :
et information des représentants des collectivités territoriales concernées
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales concernées soient informés de la dissolution d'une communauté hospitalière de territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.