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Sous-Amendement N° 1366 à l'amendement N° 799 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 juin 2009 par : M. Vasselle.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots :
l'Université
par les mots :
un établissement d'enseignement supérieur
Exposé Sommaire :
Le fait de réserver à l'université la délivrance du diplôme de niveau master a déjà été sanctionné par le Conseil d'Etat au motif que cela portait atteinte au principe de la liberté d'enseignement.
Le présent sous-amendement, en visant les établissements d'enseignement supérieur, entend ne pas exclure certaines voies de formation et éviter ainsi toute nouvelle sanction du Conseil d'Etat.
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