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Amendement N° 137 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 14 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'intégrer les honoraires médicaux dans les coûts de séjour des cliniques privées. En effet, la convergence entre le secteur hospitalier public et les établissements de santé privés doit pouvoir se faire dans les deux sens. L'intégration des coûts des honoraires médicaux permettrait de rendre visible la réalité des coûts du secteur public par rapport au secteur privé.
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