Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 794 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2009 par : Le Gouvernement.
I- Complèter la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 794 par les mots :
et à l'article L. 2311-4.
II- Complèter le même amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 4423-2 du même code, il est inséré un article L. 4423-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4423-3.- Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4 » sont supprimés. »
... - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments renouvelés par une infirmière ou un infirmier en application du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Il convient, pour améliorer la prévention des grossesses non désirées, d'autoriser les infirmiers à renouveler, dans certaines conditions, les prescriptions de contraceptifs oraux. Cette contribution à l'effort de prévention doit concerner l'ensemble des infirmiers quel que soit leurs mode et lieu d'exercice. Ainsi, les infirmiers de tous les centres de planification sont appelés à y participer, quel que le statut de ces structures. C'est pourquoi il est important de faire référence aux infirmières exerçant dans les centres de planification du département, en plus des établissements de santé ou des structures associatives. Il est nécessaire de prévoir également le remboursement des médicaments prescrits dans ce contexte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.