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Amendement N° 794 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1371 (Adopté)
Déposé le 8 mai 2009 par : Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin, Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximum de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à développer la contraception afin de prévenir au mieux les IVG toujours trop nombreuses. Il est ainsi proposé d'autoriser les infirmières et infirmiers à renouveler, dans certaines conditions, les prescriptions de contraceptifs oraux. Cette mesure doit notamment permettre d'améliorer le taux de couverture contraceptive des jeunes femmes.
A noter que l'amendement proposé concerne l'ensemble des infirmiers mais plus particulièrement et prioritairement ceux qui exercent une activité de prévention en santé scolaire, protection maternelle et infantile et planification familiale. Leur pratique actuelle est en effet déjà centrée sur les populations ciblées.
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