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Sous-Amendement N° 1372 à l'amendement N° 795 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2009 par : Le Gouvernement.
I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 795, remplacer les mots :
ordonnance renouvelable
par les mots :
ordonnance datant de moins d'un an
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance,
III. - Après le mot :
traitement
insérer les mots :
s'ils figurent sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
IV - Compléter le même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments dispensés par un pharmacien en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Il convient, pour améliorer la prévention des grossesses non désirées, de permettre aux pharmaciens de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de 6 mois. Les contraceptifs oraux concernés figurent sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il est également nécessaire de prévoir le remboursement des médicaments dispensés dans ce contexte.
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