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Amendement N° 795 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1372 (Adopté)
Déposé le 5 juin 2009 par : Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin, Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance, peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement va dans le même sens que le précédent, il vise à permettre au pharmacien sauf en cas d'opposition du prescripteur, de dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de six mois.
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