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Amendement N° 142 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Pointereau, Leclerc, César, Pillet, Doublet, Laurent.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Le plafond des honoraires déclenchant l'obligation de devis préalable, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est défini de manière à éviter la multiplication artificielle des consultations. »
Exposé Sommaire :
Si l'obligation d'information préalable qui pèse sur les médecins ne saurait être mise en cause, ses effets pervers doivent être gommés.
Le seuil de déclenchement de ladite obligation, actuellement fixé à 70 euros, remboursement sécurité sociale inclus, conduit à la multiplication des consultations, dans une mesure qui peut sembler artificielle et même contre-productive au regard de son objectif.
Avec cet amendement il s'agit de restaurer son intérêt premier à cette obligation, et de ne pas pénaliser le patient tenu de consulter 2 fois sans toujours en comprendre les raisons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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