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Amendement N° 188 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 mai 2009 par : Mmes Procaccia, Rozier, Henneron, MM. Cambon, César, Gournac.
Après le V ter de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le premier alinéa de l'article L. 6122-8 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au 1erjanvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du présent article. Les titulaires d'autorisation devront obtenir le renouvellement de leur autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition permet de mettre fin aux autorisations d'activités de soins délivrées à durée indéterminée. En effet, des autorisations d'activité de soins, principalement en chirurgie cardiaque, ont été délivrées au début des années 1990 sans limitation de leur durée, sur le fondement de textes plus anciens, et n'ont jamais fait l'objet de renouvellement. Il est important de remédier à cette situation qui génère une rupture d'égalité entre titulaires d'autorisations, et d'appliquer à tous les titulaires d'autorisation le principe de la durée de validité de 5 ans ainsi que les obligations de renouvellement et d'évaluation régulière qui en découlent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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