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Amendement N° 194 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 15 mai 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mme Debré, Mlle Joissains, Mme Bruguière.
Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique pour trois alinéas ainsi rédigés :
« - des membres nommés, comprenant :
« - des membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement et après information du conseil de surveillance ;
« - des membres non médecins nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après avis du président de la commission médicale d'établissement et information du conseil de surveillance.
Exposé Sommaire :
Les membres du personnel médical du directoire doivent être nommés (voire révoqués) par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d’établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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