Amendement N° 197 (Retiré)

Dépôt de textes de commissions

Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Leclerc, Dériot, P. Blanc, Vasselle, Laménie, Barbier.

Photo de Dominique Leclerc Photo de Gérard Dériot Photo de Paul Blanc Photo de Alain Vasselle Photo de Marc Laménie Photo de Gilbert Barbier 

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6221-11-1 code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médical » ;

3° A la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ;

4° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médical ».

Exposé Sommaire :

Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, le Gouvernement entend confirmer que la biologie clinique est une spécialité médicale, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui reconnaît expressément à la biologie cette qualité.

De plus il convient de rappeler que la directive 2006/123/CE du parlement Européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur exclue explicitement la santé de son champ d'application.

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