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Amendement N° 218 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Arthuis, Mme Dini, M. Vanlerenberghe, Mme Payet, M. J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre au médecin régulateur d'un centre 15 et au médecin régulateur libéral de la permanence des soins d'effectuer des prescriptions par fax, courriel ou téléphone dans un cadre préservant la sécurité de l'acte médical.
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