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Amendement N° 249 rectifié (Tombe)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 20 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Mme Desmarescaux, MM. Gilles, Gournac.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.1434-11 du code de la santé publique :
« Art. L. 1434-11. - Le programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé comporte des actions complémentaires des actions nationales visées à l'article L. 182-2-1 A du code de la sécurité sociale et tenant compte des spécificités régionales. Les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent être associées à l'élaboration de ces actions.
« Le programme pluriannuel régional de gestion du risque fait l'objet d'un contrat entre le directeur général de l'agence régionale de santé et un représentant, pour la région, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Le programme est associé au projet régional de santé. Il est révisé chaque année.
« Les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie établis en application de l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale mettent en oeuvre, pour chaque organisme concerné, outre les programmes nationaux de gestion du risque, le contrat pluriannuel régional de gestion du risque de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les programmes régionaux en matière de gestion du risque doivent prolonger et compléter les actions nationales par des thèmes pour lesquels la situation sanitaire et les dépenses de santé témoignent de problématiques spécifiques dans la région.
Cet amendement a également pour objet de clarifier les modalités d'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque et de préciser les conditions de contractualisation entre l'ARS et les réseaux de l'assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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