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Amendement N° 253 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Gilles.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase, les mots : « participation de l'assuré » sont remplacés par les mots : « participation du patient » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs servent également à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exercice des recours contre tiers ainsi qu'à la facturation des soins de patients européens ou relevant d'une convention internationale. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter un transfert de charges des patients vers l'assurance maladie du fait de la réduction du périmètre des charges des établissements de santé couvertes par les tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS), la loi de financement de sécurité sociale pour 2004 a prévu que pendant une période transitoire la participation des patient à leurs frais ne soit pas calculée sur les GHS, mais sur les tarifs journaliers de prestations assis sur l'intégralité des charges des établissements antérieurement financés par dotation globale..
Pour cette raison, les tarifs déterminés en application des dispositions du II de l'article 33 de la LFSS pour 2004 servent de base à la participation des assurés ainsi qu'à la facturation des soins pour les patients payants ou relevant d'un autre régime de sécurité sociale ou d'une autre couverture maladie.
Cet amendement permet de mettre en œuvre, en particulier pour les ressortissants étrangers soignés en France, le principe de droit international selon lequel aucune dépense ne doit rester à la charge du pays d'accueil, donc de l'hôpital ou de l'assurance maladie française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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