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Amendement N° 6 3ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2009 par : M. Houel, Mme Descamps, MM. Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert, P. Blanc.
Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, supprimer le mot :
réfrigérées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte que l'acte de commercialiser des boissons alcoolisées, n'est pas anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine.
Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme souhaitée : il rend responsable tout commerçant qui souhaite commercialiser de l'alcool.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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