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Amendement N° 606 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Barbier, Charasse, Chevènement, Mme Escoffier, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall.
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-7-1 - Tout établissement peut demander à ne plus être partie à la convention. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de sa sortie, notamment lorsqu'il y a eu transfert ou cession d'activités ou de biens meubles ou immeubles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une procédure de retrait d'un établissement à une convention constitutive de communautés hospitalières de territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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