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Amendement N° 626 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 29 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Barbier, Mézard, Mme Escoffier, MM. Marsin, Milhau et de Montesquiou.
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l’article L. 1434-6-1 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à supprimer la contribution forfaitaire exigée des médecins qui ne respecteraient pas les obligations du contrat santé solidarité. Il serait paradoxal et désincitatif de pénaliser les médecins qui ont accepté d’y adhérer et pas les autres. D’autre part, n’est pas précisée la durée de cette contribution annuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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