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Amendement N° 627 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 29 mai 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Charasse, Marsin, Milhau, Vall.
Après le mot :
menacée
supprimer la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Exposé Sommaire :
Le zonage des ZRR et de ZUS ne paraît pas toujours pertinent au regard du problème traité par cette article. De nombreuses zones n’entrant pas dans le périmètre des ZRR ou des ZUS souffrent en effet d’un déficit grave de l’offre médicale. Il n’y a donc pas lieu de donner priorité à telle ou telle zone. Le seul critère qui doit guider les mesures incitatives à l’installation doit être le niveau de l’offre de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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