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Amendement N° 630 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall.
Supprimer le 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Il n’appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure, qui est d’ailleurs une notion difficile à appréhender. En effet, c’est là un manquement aux règles déontologiques qui relèvent du juge disciplinaire des conseils de l’Ordre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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