Amendement N° 635 rectifié (Non soutenu)

Dépôt de textes de commissions

( amendements identiques : 91 870 )

Déposé le 12 mai 2009 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Vall.

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 19 sexies

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les membres de l'IGAS d'accéder aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral pour effectuer des contrôles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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