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Amendement N° 649 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. P. Blanc, Laménie.
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ainsi pour garantir l'indépendance des syndicats, il est proposé d'instaurer un financement spécifique assuré par une contribution obligatoire des professionnels médicaux.
« Ce financement devra répondre à des critères objectifs, et sera attribué aux organisations syndicales nationales reconnues représentatives ayant rassemblé plus de 10 % des suffrages exprimés sur le territoire national et reconnues représentatives dans au moins le tiers des régions, proportionnellement aux résultats nationaux obtenus. »
Exposé Sommaire :
Bien que qualifiés de « médicaux », les syndicats représentants la profession médicale sont et demeurent avant tout des syndicats. A ce titre, ils sont soumis aux articles L 2121-1 et suivants du Code du travail. Ils ont pour mission principale l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Personne morale de droit privé, le syndicat dispose entre autre d'une capacité d'action qui lui permet de négocier et de signer des contrats et conventions. C'est à ce titre que les syndicats médicaux signent pour le compte de la profession les conventions nationales négociées avec l'Assurance maladie.
L'article R162-54 du code de la sécurité sociale met à la charge du ou des ministres compétents de provoquer entre le 9ème et le 6ème mois précédant l'échéance conventionnelle, une enquête de représentativité afin de déterminer quelles sont les organisations syndicales nationales les plus représentatives susceptibles de participer à la négociation et à la signature des conventions (Art. L162-33 CSS).
A l'évidence, la notion de représentativité constitue le noyau fondateur de l'action syndicale, à juste titre puisqu'elle est le symbole de la force d'action du syndicat. Les nombreux écrits sur le sujet dénoncent en effet, l'impossibilité de garantir l'indépendance des syndicats médicaux. Une des raisons principales est liée à l'opacité de leurs sources de financement.
A l'heure où les projets de loi proposent de modifier le système de santé, il est nécessaire de mener une politique de santé forte et efficace et pour cela d'avoir des syndicats forts et représentatifs, ce qui suppose avant tout un regain de confiance des professionnels de santé à l'égard de leurs syndicats. Une réforme est donc nécessaire. C'est pourquoi dans la lignée de la loi du 20 août 2008, il est proposé d'établir des règles destinées à réglementer le financement des syndicats médicaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article 27).
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