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Amendement N° 652 2ème rectif. (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2009 par : M. Vial.
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la date :
le 30 juin 2009
par les mots :
au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi
II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
au 1er juillet 2009
par les mots :
le premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi
III. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer la date :
du 1er juillet 2009
par les mots :
au premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi
IV. - Dans la même phrase, remplacer la date :
30 juin 2009
par les mots :
dernier jour du mois de promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Le texte doit tenir compte des délais de promulgation techniquement incompressibles afin de veiller à ne créer aucun vide juridique. Compte tenu d'un calendrier restreint, il semble peu probable que la loi soit promulguée au 30 juin 2009. C'est la raison pour laquelle, il est proposé que le statut d'établissement public industriel et commercial des thermes nationaux d'AixlesBains prenne fin le jour de la promulgation de la présente loi, et que l'établissement soit transformé en une société anonyme immédiatement et à cette même date.
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