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Amendement N° 655 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Vial, Pinton, Garrec.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, remplacer (3 fois) les mots :
programmes d'apprentissage
par les mots :
actions de guidance technique
et (2 fois) les mots :
programme d'apprentissage
par les mots :
action de guidance technique
et (3 fois) le mot :
programmes
par le mot :
actions
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute confusion avec les programmes d'éducation thérapeutique dont l'essence même est un apprentissage que réalise le patient, en particulier l'apprentissage de gestes techniques, d'utilisation d'appareils de diagnostics, de surveillance ou de soins, il est préférable de nommer autrement ces programmes financés par l'indistrie pharmaceutique. La nouvelle dénomination permet de circonscrire le champ d'intervention des opérateurs et de garantir le rôle des soignants responsables de l'éducation thérapeutique du patient dans le cadre de sa prise en charge médicale et de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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