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Amendement N° 681 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 14 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par les mots :
en fonction du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le rôle attribué à la commission médicale d'établissement (CME) au regard de la prévalence du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'établissement de santé, sur lequel doivent se fonder les programmes d'actions proposés par la CME ainsi que les indicateurs de suivi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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