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Amendement N° 682 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 14 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions internes aux établissements, y compris les commissions obligatoires, sont réunies dans un comité des vigilances dépendant lui-même directement de la commission médicale d'établissement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence et coordonner les différentes instances au sein desquelles sont effectuées le suivi de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé, en légitimant l'existence et la fonction du comité des vigilances au sein de la commission médicale d'établissement (CME). En regroupant les différentes commissions, ce comité permettra la réunion de tous les éléments d'état des lieux concernant la qualité et la sécurité des soins de l'établissement, dans le cadre d'un suivi régulier pouvant donner lieu à un rapport annuel, alors que les procédures de certification n'assurent ce suivi que de façon partielle et seulement tous les trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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