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Amendement N° 685 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 18 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6145-16 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes procède également à une étude indépendante des valeurs données par les organismes responsables de la tarification à l'activité. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de proposer que la Cour des comptes, dans la mesure où elle contrôle déjà les établissements de santé fasse aussi une étude objective des règles de la tarification à l'activité au niveau national afin que puisse être mis en lumière les conséquences désastreuses qui peuvent découler de certains biais et permettent de trouver des solutions aux problèmes qui en sont la cause.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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