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Amendement N° 695 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Lise, Gillot, Antoinette, S. Larcher, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures permettant aux établissements de santé des départements et des régions d'outre-mer d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins, font l'objet d'un plan spécifique prenant en compte les besoins de financement, de formation des personnels médicaux et paramédicaux, de la démographie médicale et soignante, de la coopération, de la recherche, ainsi que du vieillissement de la population, du handicap, de la santé mentale et de la prévention.
Exposé Sommaire :
Suite au lancement en mai 2008 par le ministre de la santé d'un « plan santé outre-mer », conformément et dans l'attente de l'annonce gouvernementale à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2009 d'une présentation de ce plan à la fin du mois de février écoulé, les territoires ultramarins doivent faire l'objet d'un plan spécifique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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