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Amendement N° 797 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 mai 2009 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'appliquent aux salariés de la fonction publique.
Exposé Sommaire :
Les dispositions créant un droit à un congé de maternité spécifique pour les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) s'appliquent aux femmes salariées de la fonction publique.
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