Amendement N° 8 3ème rectif. (Retiré)

Dépôt de textes de commissions

Déposé le 13 mai 2009 par : M. Houel, Mme Descamps, MM. Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert, P. Blanc.

Photo de Michel Houel Photo de Béatrice Descamps Photo de Michel Bécot Photo de René Garrec Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Chatillon Photo de Alain Houpert Photo de Paul Blanc 

Dans le VI de cet article, supprimer le mot :

réfrigérées

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à donner aux commerçants déjà établis à la date de publication de la présente loi, le temps de se renseigner sur les planning et lieux de formation pour s'inscrire et suivre le module obligatoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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