Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 852 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 4 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. P. Blanc, Laménie.
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.162-12-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé doit rester du domaine conventionnel et être négocié par les partenaires conventionnels pour devenir une option conventionnelle à choix individuel, et ce afin de ne pas conduire à des conventionnements individuels qui videraient de tout sens la Convention nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.