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Amendement N° 860 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 29 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 677 )
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. P. Blanc, Laménie.
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot :
libérale
insérer les mots :
, et sur la base du volontariat
Exposé Sommaire :
Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce principe dans la partie législative du Code de la santé publique, et non uniquement dans la partie réglementaire, renforce le caractère volontaire de la permanence des soins.
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