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Amendement N° 9 3ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 mai 2009 par : M. Houel, Mme Descamps, MM. Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert, P. Blanc.
Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de première infraction au non respect de la formation obligatoire, le commerçant peut être condamné en peine de substitution, à suivre dans un délai d'un mois, la formation sans possibilité de prise en charge de son coût par un organisme collecteur de fond de formation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte, qu'un commerçant à pu ne pas avoir l'information à temps pour suivre la formation obligatoire. Il instaure la notion d'avertissement pour les commerçants qui ne s'acquitteraient pas dans les délais de leur obligation de formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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