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Amendement N° 92 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains, Mme Bruguière.
Après les mots :
en cas de récidive
rédiger comme suit la fin du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale :
et après épuisement des voies de recours, par voie de presse.
Exposé Sommaire :
La publication dans la presse des sanctions, en cas de récidive, doit être réservée aux juridictions de droit commun et après épuisement de toutes les voies de recours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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