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Amendement N° 924 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1040 1162 )
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que des membres du conseil de surveillance puissent disposer de plusieurs voix au sein du conseil de surveillance. Il serait en effet incompréhensible que le représentant de l'Etat dans la région par exemple dispose de deux voix, alors que les représentants des collectivités territoriales d'une seule chacun.
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